Conditions d'utilisation

Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent ne s'appliquer qu'aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. Ces limitations sont toujours explicitement mentionnées dans chaque clause concernée. En l'absence d'une telle mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.

Sauf indication contraire ou s'il est clairement reconnaissable comme tel, tout le contenu disponible sur ce site Web est détenu ou fourni par le Propriétaire ou ses concédants de licence.

Le Propriétaire met tout en œuvre pour s'assurer que le contenu fourni sur ce site Web ne viole aucune disposition légale applicable ni aucun droit de tiers. Toutefois, il n'est pas toujours possible de parvenir à un tel résultat.

Dans de tels cas, sans préjudice des prérogatives légales des Utilisateurs à faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont priés de signaler de préférence les réclamations correspondantes en utilisant les coordonnées fournies dans le présent document.

Droits concernant le contenu de ce site Web - Tous droits réservés :

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour l'ensemble de ces contenus.

Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ces contenus d'une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite pour la bonne utilisation du Service.

En particulier, mais sans limitation, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites définies ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, concéder en sous-licence, éditer, transférer ou céder à des tiers, ni créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur ce site Web, ni permettre à un tiers de le faire par l'intermédiaire de l'Utilisateur ou de son appareil, même à l'insu de l'Utilisateur.

Lorsque cela est explicitement indiqué sur ce site Web, l'Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur ce site Web pour son seul usage personnel et non commercial, et à condition que les attributions de droits d'auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire soient correctement mises en œuvre.

Toute limitation ou exception légale applicable au droit d'auteur reste inchangée.

Par l'intermédiaire de ce site Web, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles régissant l'éventuelle concession de droits sur le contenu, découlent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, en leur absence, de la loi applicable.

Ce site Web et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'usage pour lequel ils sont fournis, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que leur utilisation de ce site Web et/ou du Service ne viole aucune loi, réglementation ni aucun droit de tiers applicable.

Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l'accès à ce site Web ou au Service, en résiliant des contrats, ou en signalant tout comportement répréhensible commis par l'intermédiaire de ce site Web ou du Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – chaque fois que les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer à l'une des activités suivantes : violation des lois, des réglementations et/ou des présentes Conditions ; violation des droits de tiers ; atteinte substantielle aux intérêts légitimes du Propriétaire ; offense à l'égard du Propriétaire ou de tout tiers.

Sauf indication contraire ou accord contraire avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire pour les dommages liés à l'exécution du Contrat est exclue, limitée et/ou réduite dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

Indemnisation :

L'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de tenir indemne le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-titulaires de marque, partenaires et employés contre toute réclamation ou demande – y compris, sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocat – formulée par un tiers en raison de ou en relation avec toute violation fautive des présentes Conditions, de droits de tiers ou de dispositions légales liées à l'utilisation du Service par l'Utilisateur ou ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-titulaires de marque, partenaires et employés, dans la mesure permise par la loi applicable.

Ce qui précède s'applique également à toute réclamation formulée par des tiers (y compris, sans s'y limiter, les clients du Propriétaire) contre le Propriétaire concernant des Produits Numériques fournis par l'Utilisateur, telles que, par exemple, les réclamations de conformité.

Limitation de responsabilité :

Sauf indication contraire explicite et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n'ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant en son nom).

Cela ne s'applique pas aux dommages à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, aux dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles (telles que toute obligation strictement nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat) et/ou aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, pour autant que ce Site Web ait été utilisé de manière appropriée et correcte par l'Utilisateur.

À moins que les dommages n'aient été causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou qu'ils n'affectent la vie, la santé ou l'intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable qu'à hauteur des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Limitation de responsabilité pour les utilisateurs australiens :

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie les garanties, conditions, droits ou recours dont l'Utilisateur peut bénéficier en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation (Competition and Consumer Act 2010 (Cth)) ou de toute législation étatique ou territoriale similaire, et qui ne peuvent être exclus, restreints ou modifiés (droit ne pouvant être exclu). Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité découlant de la violation d'un droit ne pouvant être exclu et la responsabilité qui n'est pas exclue par ailleurs en vertu des présentes Conditions d'utilisation, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à la réexécution des services ou au paiement du coût de la nouvelle fourniture des services.

Exclusion de garanties pour les utilisateurs américains :

Ce Site Web est fourni strictement « en l'état » et « selon disponibilité ». L'utilisation du Service se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties – qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur auprès du Propriétaire ou par l'intermédiaire du Service, ne créeront de garantie qui n'est pas expressément énoncée dans les présentes.

Sans limiter ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, co-titulaires de marque, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service répondra aux exigences des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à tout moment ou en tout lieu particulier, de manière ininterrompue ou sécurisée ; que tout défaut ou erreur sera corrigé ; ou que le Service est exempt de virus ou d'autres composants nocifs. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l'utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs, et les Utilisateurs seront seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile, ou de toute perte de données résultant de ce téléchargement ou de l'utilisation du Service.

Le Propriétaire ne garantit, n'approuve, ne cautionne ni n'assume aucune responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou proposé par un tiers par l'intermédiaire du Service ou de tout site ou service accessible par lien hypertexte, et le Propriétaire ne sera pas partie à et ne surveillera en aucune façon les transactions entre les Utilisateurs et les tiers fournisseurs de produits ou services.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur web, l'appareil mobile et/ou le système d'exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable des dommages perçus ou réels découlant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation de ce Service.

La loi fédérale, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat donne aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques, et les Utilisateurs peuvent également disposer d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les exclusions et limitations prévues par le présent Contrat ne s'appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

Limitations de responsabilité pour les utilisateurs américains :

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-titulaires de marque, partenaires, fournisseurs et employés ne seront en aucun cas responsables : des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, de clientèle, de jouissance, de données ou d'autres pertes intangibles, découlant de ou liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service ; de tout dommage, perte ou préjudice résultant du piratage, de l'altération ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé du Service, du compte de l'Utilisateur ou des informations qui y sont contenues ; de toute erreur, inexactitude ou omission dans le contenu ; des préjudices corporels ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ; de tout accès ou utilisation non autorisé des serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées ; de toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis le Service ; de tous bogues, virus, chevaux de Troie ou autres éléments similaires qui pourraient être transmis vers ou par l'intermédiaire du Service ; de toute erreur ou omission dans tout contenu ou de toute perte ou dommage subi à la suite de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou autrement mis à disposition par l'intermédiaire du Service ; et/ou de la conduite diffamatoire, offensive ou illégale de tout Utilisateur ou tiers. En aucun cas le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-titulaires de marque, partenaires, fournisseurs et employés ne seront responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts pour un montant supérieur au montant payé par l'Utilisateur au Propriétaire au titre des présentes au cours des 12 mois précédents, ou pendant la durée du présent Contrat entre le Propriétaire et l'Utilisateur, la période la plus courte étant retenue.

Cette clause de limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable, que la responsabilité invoquée soit contractuelle, délictuelle, fondée sur la négligence, la responsabilité objective ou sur tout autre fondement, même si l'Utilisateur a été informé de la possibilité de tels dommages.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, par conséquent les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les présentes Conditions confèrent à l'Utilisateur des droits juridiques spécifiques, et l'Utilisateur peut également disposer d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les exclusions, limitations de responsabilité et exonérations de garantie en vertu des présentes Conditions ne s'appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable.

Indemnisation pour les utilisateurs américains :

L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-titulaires de marque, partenaires, fournisseurs et employés contre toute réclamation ou demande, tout dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocat, découlant de : l'utilisation du Service et l'accès à celui-ci par l'Utilisateur, y compris toutes données ou contenus transmis ou reçus par l'Utilisateur ; la violation par l'Utilisateur des présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, la violation de l'une quelconque des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ; la violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit à la vie privée ou de propriété intellectuelle ; la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation en vigueur ; tout contenu soumis depuis le compte de l'Utilisateur, y compris l'accès par un tiers avec le nom d'utilisateur unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l'Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s'y limiter, toute information trompeuse, fausse ou inexacte ; la faute intentionnelle de l'Utilisateur ; ou la violation de toute disposition légale par l'Utilisateur ou ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-titulaires de marque, partenaires, fournisseurs et employés, dans la mesure permise par la loi applicable.

Le fait pour le Propriétaire de ne pas faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition.

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service pour maintenance, mises à jour du système ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.

Dans les limites de la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou d'interrompre définitivement le Service. Si le Service est interrompu, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer leurs Données Personnelles ou leurs informations et respectera les droits des Utilisateurs relatifs à l'utilisation continue du produit et/ou à une compensation, comme le prévoit la loi applicable.

De plus, le Service pourrait ne pas être disponible pour des raisons indépendantes du contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (pannes d'infrastructure ou coupures d'électricité, etc.).

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de ce Site Web et de son Service sans l'autorisation écrite préalable et expresse du Propriétaire, accordée soit directement, soit par le biais d'un programme de revente légitime.

Pour en savoir plus sur l'utilisation de leurs Données Personnelles, les Utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de ce Site Web.

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits des marques, les droits des brevets et les droits sur les dessins et modèles liés à ce Site Web sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques — nominales ou figuratives — et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en relation avec ce Site Web sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Le Propriétaire se réserve le droit d'amender ou de modifier d'une autre manière les présentes Conditions à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera l'Utilisateur de ces modifications de manière appropriée.

Ces modifications n'affecteront la relation avec l'Utilisateur qu'à compter de la date communiquée aux Utilisateurs.

L'utilisation continue du Service vaudra acceptation par l'Utilisateur des Conditions révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par les modifications, ils doivent cesser d'utiliser le Service et peuvent résilier le Contrat.

La version précédente applicable régira la relation avant l'acceptation de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, aliéner par novation ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur. Les dispositions concernant les modifications des présentes Conditions s'appliqueront en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes Conditions de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation écrite du Propriétaire.

Utilisateurs américains :

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et reformulée dans la mesure raisonnablement requise pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'Accord entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant son objet, et remplacent toutes les autres communications, y compris, mais sans s'y limiter, tous les accords antérieurs entre les parties concernant cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Utilisateurs de l'UE :

Si une disposition des présentes Conditions était ou était jugée nulle, invalide ou inapplicable, les parties s'efforceront de trouver, à l'amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables se substituant ainsi aux parties nulles, invalides ou inapplicables.

En cas d'échec, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si la loi applicable le permet ou le prévoit.

Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'impossibilité d'appliquer une disposition particulière des présentes Conditions n'annulera pas l'intégralité du Contrat, à moins que les dispositions dissociées ne soient essentielles au Contrat, ou d'une importance telle que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient connu l'invalidité de la disposition, ou dans les cas où les dispositions restantes se traduiraient par une rigueur inacceptable pour l'une des parties.

Les présentes Conditions sont régies par la loi du lieu où le Propriétaire est établi, telle qu'indiquée dans la section correspondante du présent document, sans égard aux principes de conflit de lois.

La compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci appartient aux tribunaux du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu'indiqué dans la section correspondante du présent document.