MDCG 2025-5 Clarifie les règles de l'UE pour les études de performance de la DIV dans le cadre de l'IVDR

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En juin 2025, le Medical Device Coordination Group (MDCG) de la Commission européenne a publié un nouveau guide qui résume les obligations et les informations relatives à la réglementation des études de performance pour les dispositifs de diagnostic in vitro (DIV) sous le règlement européen IVDR. Publié sous la référence MDCG 2025-5, ce guide adopte une approche pratique sous forme de questions-réponses (Q&R) et précise dans quels cas les études de performance nécessitent une notification ou une demande d'autorisation auprès des comités d'éthique (CE) et des autorités nationales compétentes (ANC), ce qui constitue une modification substantielle, et comment garantir la qualité des données et la conformité tout au long des études.

La majeure partie de ces informations n'est pas nouvelle, car elle est déjà traitée dans l'IVDR, les normes et d'autres documents du MDCG, notamment :

• MDCG 2022-20 (Modification substantielle d'une étude de performance au titre du règlement (UE) 2017/746, décembre 2022), 

• MDCG 2022-19 (Documents de demande/notification d'étude de performance au titre du règlement (UE) 2017/746, décembre 2022), 

• MDCG 2022-10 (Q&R sur l'interface avec le règlement (UE) 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain [CTR]), et 

• Règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVDR), mai 2022. 

Néanmoins, cette synthèse s'avère très utile pour les promoteurs et les fabricants de DIV lors de la planification de leurs études de performance menées dans le cadre de l'IVDR. Elle vise à éviter les refus et les retards dus au non-respect d'exigences fondamentales ou à des malentendus découlant d'une terminologie incorrecte ou d'une mauvaise interprétation. Pour les études de performance parrainées par des tiers, y compris les études combinées, le manque de connaissance des obligations de l'IVDR a été l'une des causes principales de retards et de rejets. Voici les points clés de ce guide du MDCG.

Respecter la législation nationale des États membres de l'UE

Le guide souligne que les fabricants et les promoteurs doivent se conformer aux exigences nationales de chaque État membre de l'UE lors de la soumission des dossiers aux CE et aux ANC. Cet aspect est crucial, car certains pays peuvent exiger des documents supplémentaires ainsi que des traductions dans la langue locale de l'État membre où l'étude de performance est menée.

Définition de l'étude de performance

Les questions 1 à 3 précisent qu'une étude de performance désigne toute investigation analytique ou clinique menée pour établir ou confirmer les performances d'un DIV, conformément aux exigences générales en matière de sécurité et de performances (GSPR) applicables, énoncées à l'annexe I de l'IVDR.

Définition de la destination

Le guide précise que la destination d'un DIV doit être définie par le fabricant conformément aux critères énoncés dans l'IVDR (annexe I, section 20.4.1, point c). Mener une étude de performance sans destination ni indication clinique clairement définies n'est plus acceptable, alors que cela était courant sous la directive IVDD où les fabricants se limitaient souvent à des fins analytiques. Cela représente un défi de taille pour ceux qui tentent aujourd'hui d'exploiter des données cliniques historiques (legacy data), car ils risquent de ne pas pouvoir démontrer comment ces études soutiennent les revendications cliniques actuelles sous l'IVDR.

Responsabilité de l'étude de performance

Des études de performance peuvent être initiées sans la participation directe du fabricant légal. Toutefois, si un promoteur attribue à un produit une destination médicale répondant à la définition d'un DIV selon l'article 2 de l'IVDR, ce promoteur peut lui-même être considéré comme le fabricant au sens du règlement. En d'autres termes, les études de performance doivent généralement associer le fabricant réel ; dans le cas contraire, les données générées risquent de ne pas être acceptées pour le marquage CE.

Arbre de décision pour les parcours réglementaires des études de performance sous l'IVDR

L'annexe I propose un arbre de décision simple destiné à aider les fabricants à déterminer si une étude de performance planifiée requiert une notification, une demande d'autorisation ou aucune soumission, grâce à un parcours structuré basé sur des réponses par « oui » ou par « non ».

Application de l'IVDR selon le type d'étude de performance

Afin d'éviter toute mauvaise interprétation, le guide réaffirme le principe – hérité de la directive IVDD – selon lequel toute étude répondant à la définition d'une « étude de performance » au sens de l'IVDR est soumise à l'article 57, indépendamment de l'identité de l'investigateur ou du promoteur. Des exigences supplémentaires s'appliquent à certaines études de performance conformément aux articles suivants de l'IVDR :

• L'article 58(1) s'applique aux études de performance clinique impliquant un prélèvement d'échantillons chirurgicalement invasif (comme les prélèvements sanguins ou les biopsies de tissus), des procédures additionnelles ou un risque accru pour les sujets spécifiquement pour les besoins de l'étude, ainsi qu'aux études de performance clinique interventionnelle.
• L'article 58(2) s'applique aux études de performance impliquant des dispositifs de diagnostic compagnon (CDx).
• L'article 70(1) s'applique aux études de performance utilisant des dispositifs marqués CE dans le cadre de leur destination (c'est-à-dire les études PMPF) et comportant des procédures supplémentaires invasives ou lourdes.
• L'article 70(2) s'applique aux études de performance pour des dispositifs marqués CE utilisés en dehors de leur destination.

Modifications d'étude susceptibles d'être considérées comme substantielles

Toute modification apportée au cours d'une étude de performance peut introduire de nouveaux risques pour les participants, c'est pourquoi la plupart d'entre elles requièrent un amendement officiel et l'approbation des CE et des ANC concernés. Le document MDCG 2025-5 précise la manière dont les promoteurs d'études de performance de DIV doivent gérer ces modifications substantielles. L'annexe II contient une liste non exhaustive de scénarios de modifications substantielles. Il incombe aux promoteurs de déterminer si une modification est substantielle et de la notifier à l'ANC compétente du ou des États membres concernés dans un délai d'une semaine suivant la mise à jour des documents. Une fois notifié, le promoteur doit généralement attendre au moins 38 jours (ce délai pouvant être prolongé en cas de consultation d'experts) avant de pouvoir mettre en œuvre le changement. Les promoteurs doivent également se conformer aux exigences nationales spécifiques de chaque État membre de l'UE en matière de déclaration et de documentation des modifications.

Qualification en tant qu'étude de performance clinique pour l'acceptation finale en vue du marquage CE

Sous l'IVDR, toute étude répondant à la définition d'une étude de performance peut contribuer aux preuves cliniques requises pour le marquage CE, sous réserve de respecter les exigences de l'article 57. La conformité aux GSPR doit être documentée pour chaque étude, et l'intégralité des données justificatives doit être mise à la disposition des autorités compétentes sur demande. Cela inclut généralement l'avis favorable officiel du CE établi conformément à l'IVDR et l'autorisation des ANC.

Accent mis sur les principes de bonnes pratiques d'étude (ISO 20916)

La norme EN ISO 20916:2024 (publiée initialement en 2019) constitue l'état de l'art européen en matière de bonnes pratiques d'étude et sert de référence tout au long du guide. Les dossiers de soumission pour les études de performance de DIV doivent s'aligner sur ces principes fondamentaux en respectant les exigences générales de l'article 57 de l'IVDR : assurer la protection des sujets, générer des données robustes et fiables, et répondre à des exigences de documentation détaillées. Sous la directive IVDD, ces principes de bonnes pratiques d'étude reposaient sur la norme EN 13612:2002 et les principes éthiques et cliniques de la norme EN ISO 14155. Il convient de souligner que les bonnes pratiques d'étude (Good Study Practice) diffèrent des bonnes pratiques cliniques (GCP). Les études de performance menées selon les GCP ou d'autres normes non adaptées risquent de faire l'objet de réserves majeures et d'être rejetées lors de l'évaluation du marquage CE.

Conclusion

Le guide MDCG 2025-5 apporte une synthèse bienvenue des principes fondamentaux régissant la conduite des études de performance de DIV sous l'IVDR. Ces principes étant indispensables à l'acceptation des preuves cliniques par les organismes notifiés et à l'obtention finale du marquage CE, les fabricants et les promoteurs ont tout intérêt à suivre scrupuleusement ce guide afin d'éviter tout rejet de dossier ou autre complication. Enfin, les spécificités des législations nationales des États membres de l'UE ne doivent pas être sous-estimées, car elles peuvent poser des défis pratiques supplémentaires.

Pure Global accompagne les fabricants de DIV à chaque étape du cycle de vie de leurs études de performance, de la conception de l'étude et de l'élaboration du protocole à la documentation relative aux GSPR et aux soumissions réglementaires. Que vous prépariez votre marquage CE sous l'IVDR ou que vous deviez combler des écarts de conformité, nous sommes à votre disposition pour vous aider. En savoir plus sur nos services de conseil IVDR.