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Mandataire UE : exigences MDR et IVDR

Dernière révision:

Les fabricants de dispositifs médicaux établis hors de l'Union européenne doivent désigner un mandataire UE (AR) pour commercialiser leurs dispositifs sur le marché de l'UE.

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Mandataires dans l'UE : article 11

Audio en anglais · 1:40

Découvrez quand un mandataire européen est requis et ce qu'exige l'article 11 du MDR et de l'IVDR.

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Transcription (anglais)

Do you need an EU authorized representative? If you're a manufacturer outside the EU, yes. Without one, your device can't be placed on the EU market at all. The rule is short. For each generic device group, you designate one sole authorized representative, established in the EU. And the mandate is valid only once the representative accepts it in writing. Medical devices and IVDs follow the same rule. At minimum, the mandate makes your representative check that your declaration and technical documentation have been drawn up, keep copies for authorities for at least 10 years, or 15 for implants, register in EUDAMED, and pass on complaints immediately. And the stakes are real. If a non-EU manufacturer fails its obligations, the representative is legally liable for defective devices, jointly and severally with the manufacturer. Start with three things. One: sign a written mandate for each device group. Two: give your representative your latest technical documentation. Three: put its name and address on your label. A sole representative per device group. Pure Global covers registration, in-country representation, quality systems, audits and cybersecurity, in more than 30 markets. Visit pureglobal.com.

Aperçu réglementaire

Mandataire dans l'UE : qui en a besoin ?

Un fabricant établi en dehors de l'UE/EEE désigne généralement un mandataire unique pour le groupe générique de dispositifs concerné avant de mettre sur le marché de l'UE les dispositifs couverts. En vertu de l'article 11 du MDR ou de l'IVDR, le mandataire dans l'UE doit être établi sur le territoire applicable et accepter un mandat écrit définissant les tâches requises.

Le mandataire est un opérateur économique distinct, et non un organisme notifié ou une autorité d'approbation des produits. Le fabricant conserve ses propres obligations. Utilisez le MDR, l'IVDR et le guide MDCG 2022-16 pour définir les modalités effectives.

Que vérifie et tient à jour le mandataire ?

Domaine d'interventionPreuves concrètesLimite
Mandat et périmètre des dispositifsFabricant légal, groupes de dispositifs et responsabilités acceptéesLa simple distribution commerciale ne constitue pas un mandat au sens de l'article 11
Vérification de la conformitéDéclaration de conformité, documentation technique et évaluation applicableNe remplace pas le travail de conformité du fabricant
EnregistrementEnregistrement et vérification des acteurs/dispositifs applicablesL'enregistrement dans EUDAMED ne constitue pas une certification CE
Disponibilité des dossiersDocumentation à jour et certificats accessiblesDéfinir contractuellement la conservation, l'accès et les mises à jour
Autorités et sécuritéDemandes, réclamations, remontée des non-conformités et coopération en matière d'actions correctivesLes obligations de vigilance du fabricant s'appliquent toujours

Le mandat ne peut pas transférer l'ensemble des obligations du fabricant au mandataire. Confirmez les tâches non délégables prévues à l'article 11, y compris leur articulation avec les obligations du fabricant en matière de qualité, de gestion des risques, d'évaluation clinique/des performances et de documentation technique. Le mandataire doit avoir à sa disposition, de manière permanente et continue, une PRRC qualifiée.

La responsabilité et la résiliation nécessitent un traitement spécifique

L'article 11 du MDR/IVDR prévoit les conditions dans lesquelles le mandataire peut être solidairement responsable avec le fabricant des dispositifs défectueux lorsque ce dernier n'a pas satisfait aux obligations applicables. Ne décrivez pas ce rôle comme une responsabilité illimitée du fait des produits ni comme une simple boîte aux lettres administrative. Définissez l'assurance, la coopération, l'accès aux preuves et les procédures d'escalade tout en préservant les responsabilités légales.

Si une non-conformité impose de mettre fin au mandat, respectez les exigences de notification et de passation. Un changement de mandataire doit traiter des dates, de l'étiquetage, des documents, des communications avec les autorités et de l'accès aux dossiers en vertu de l'article 12. Évitez de laisser le portefeuille sans représentation valide ou de créer des mandats contradictoires pour un même périmètre.

Représentation dans l'UE par rapport au Royaume-Uni et à la Suisse

Un mandat dans l'UE ne fournit pas automatiquement une personne responsable au Royaume-Uni ou un CH-REP suisse. Évaluez chaque territoire ainsi que ses obligations d'enregistrement, d'étiquetage et de déclaration en matière de sécurité de manière distincte, même si un prestataire de services unique propose les trois.

Avant de désigner un mandataire, harmonisez le périmètre des dispositifs, le plan de conformité CE, les lacunes dans les preuves, la cartographie des GSPR et les modalités de PMS. Pure Global peut assurer la représentation et coordonner le programme plus large dans le cadre d'un mandat et d'un périmètre de services définis.

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