Mandataire UE : exigences MDR et IVDR
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Les fabricants de dispositifs médicaux établis hors de l'Union européenne doivent désigner un mandataire UE (AR) pour commercialiser leurs dispositifs sur le marché de l'UE.
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Mandataires dans l'UE : article 11
Découvrez quand un mandataire européen est requis et ce qu'exige l'article 11 du MDR et de l'IVDR.
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Do you need an EU authorized representative? If you're a manufacturer outside the EU, yes. Without one, your device can't be placed on the EU market at all. The rule is short. For each generic device group, you designate one sole authorized representative, established in the EU. And the mandate is valid only once the representative accepts it in writing. Medical devices and IVDs follow the same rule. At minimum, the mandate makes your representative check that your declaration and technical documentation have been drawn up, keep copies for authorities for at least 10 years, or 15 for implants, register in EUDAMED, and pass on complaints immediately. And the stakes are real. If a non-EU manufacturer fails its obligations, the representative is legally liable for defective devices, jointly and severally with the manufacturer. Start with three things. One: sign a written mandate for each device group. Two: give your representative your latest technical documentation. Three: put its name and address on your label. A sole representative per device group. Pure Global covers registration, in-country representation, quality systems, audits and cybersecurity, in more than 30 markets. Visit pureglobal.com.
Mandataire dans l'UE : qui en a besoin ?
Un fabricant établi en dehors de l'UE/EEE désigne généralement un mandataire unique pour le groupe générique de dispositifs concerné avant de mettre sur le marché de l'UE les dispositifs couverts. En vertu de l'article 11 du MDR ou de l'IVDR, le mandataire dans l'UE doit être établi sur le territoire applicable et accepter un mandat écrit définissant les tâches requises.
Le mandataire est un opérateur économique distinct, et non un organisme notifié ou une autorité d'approbation des produits. Le fabricant conserve ses propres obligations. Utilisez le MDR, l'IVDR et le guide MDCG 2022-16 pour définir les modalités effectives.
Que vérifie et tient à jour le mandataire ?
| Domaine d'intervention | Preuves concrètes | Limite |
|---|---|---|
| Mandat et périmètre des dispositifs | Fabricant légal, groupes de dispositifs et responsabilités acceptées | La simple distribution commerciale ne constitue pas un mandat au sens de l'article 11 |
| Vérification de la conformité | Déclaration de conformité, documentation technique et évaluation applicable | Ne remplace pas le travail de conformité du fabricant |
| Enregistrement | Enregistrement et vérification des acteurs/dispositifs applicables | L'enregistrement dans EUDAMED ne constitue pas une certification CE |
| Disponibilité des dossiers | Documentation à jour et certificats accessibles | Définir contractuellement la conservation, l'accès et les mises à jour |
| Autorités et sécurité | Demandes, réclamations, remontée des non-conformités et coopération en matière d'actions correctives | Les obligations de vigilance du fabricant s'appliquent toujours |
Le mandat ne peut pas transférer l'ensemble des obligations du fabricant au mandataire. Confirmez les tâches non délégables prévues à l'article 11, y compris leur articulation avec les obligations du fabricant en matière de qualité, de gestion des risques, d'évaluation clinique/des performances et de documentation technique. Le mandataire doit avoir à sa disposition, de manière permanente et continue, une PRRC qualifiée.
La responsabilité et la résiliation nécessitent un traitement spécifique
L'article 11 du MDR/IVDR prévoit les conditions dans lesquelles le mandataire peut être solidairement responsable avec le fabricant des dispositifs défectueux lorsque ce dernier n'a pas satisfait aux obligations applicables. Ne décrivez pas ce rôle comme une responsabilité illimitée du fait des produits ni comme une simple boîte aux lettres administrative. Définissez l'assurance, la coopération, l'accès aux preuves et les procédures d'escalade tout en préservant les responsabilités légales.
Si une non-conformité impose de mettre fin au mandat, respectez les exigences de notification et de passation. Un changement de mandataire doit traiter des dates, de l'étiquetage, des documents, des communications avec les autorités et de l'accès aux dossiers en vertu de l'article 12. Évitez de laisser le portefeuille sans représentation valide ou de créer des mandats contradictoires pour un même périmètre.
Représentation dans l'UE par rapport au Royaume-Uni et à la Suisse
Un mandat dans l'UE ne fournit pas automatiquement une personne responsable au Royaume-Uni ou un CH-REP suisse. Évaluez chaque territoire ainsi que ses obligations d'enregistrement, d'étiquetage et de déclaration en matière de sécurité de manière distincte, même si un prestataire de services unique propose les trois.
Avant de désigner un mandataire, harmonisez le périmètre des dispositifs, le plan de conformité CE, les lacunes dans les preuves, la cartographie des GSPR et les modalités de PMS. Pure Global peut assurer la représentation et coordonner le programme plus large dans le cadre d'un mandat et d'un périmètre de services définis.
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Questions fréquentes
Non. La distribution ne confère pas en soi le rôle prévu à l'article 11. Le représentant éligible doit accepter un mandat écrit, exécuter les tâches requises et maintenir la documentation, l'expertise et la disponibilité nécessaires.
Non. L'article 11 du MDR et de l'IVDR précise les tâches qui ne peuvent pas être déléguées dans le cadre du mandat. Le fabricant conserve ses propres obligations en matière de qualité, de preuves, de conformité et de cycle de vie, parallèlement aux devoirs distincts du mandataire.
Non. La représentation dans l'UE, l'UK Responsible Person et le CH-REP suisse sont des rôles juridiques distincts avec des exigences territoriales différentes. Coordonnez-les explicitement plutôt que de considérer une seule désignation comme une autorisation européenne universelle.
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