FDA Directives Pre-Sub et Q-Sub pour les dispositifs médicaux

Quelle est la différence entre une réunion Q-Sub FDA et une réunion Pre-Sub ?

Le programme Q-Sub de la FDA américaine fait référence aux types de communication disponibles dans le cadre de ce programme, qui comprennent :

• Réunion préalable à la soumission (Pre-Submission / Pre-Sub) : Utilisée pour obtenir les retours de la FDA sur des questions spécifiques liées à votre stratégie réglementaire pour une soumission.

• Réunion d'information : Utilisée pour partager de nouvelles technologies ou données avec la FDA sans attendre de retours.

• Détermination du risque lié à l'étude (SRD - Study Risk Determination) : Utilisée pour déterminer si une étude clinique prévue présente un risque significatif ou non significatif.

• Demande relative à un problème de soumission (SIR - Submission Issue Request) : Utilisée pour résoudre des questions en attente concernant des soumissions déjà en cours d'examen ou en suspens.

Le type de réunion Q-Sub le plus courant est la réunion Pre-Sub. Ce processus permet aux fabricants de dispositifs médicaux de solliciter des retours écrits et en personne de la part de la FDA avant de soumettre une 510(k), une demande De Novo, une homologation de mise sur le marché (PMA), une exemption pour dispositif en investigation (IDE) ou toute autre demande réglementaire. Il n'y a pas de frais d'utilisation (user fee) pour les Pre-Submissions.

Les réunions Pre-Sub sont facultatives. Cependant, une réunion Pre-Sub bien planifiée peut réduire votre délai global de mise sur le marché. Grâce à l'avis préalable de la FDA, vous pouvez éviter des obstacles réglementaires tels que les lettres de demande d'informations complémentaires (AI - Additional Information) qui risquent de retarder ou de bloquer vos autorisations réglementaires, le choix d'un mauvais prédicat ou d'une mauvaise voie d'accès au marché, ou encore le fait de consacrer du temps et de l'argent à des essais insuffisants, alors que la FDA attend de vous que vous incluiez de nouveaux paramètres de dispositif ou que vous ajoutiez des groupes spécifiques de patients ou d'utilisateurs que vous n'aviez pas prévu de tester.

Ce que comprend une réunion Pre-Sub FDA et quand l'utiliser

Une réunion Pre-Sub vous donne l'occasion de présenter votre stratégie réglementaire, la description de votre dispositif, vos plans d'essais ou vos protocoles cliniques, et de recevoir des retours écrits ou de rencontrer des évaluateurs de la FDA. Vous pouvez utiliser une Pre-Sub pour obtenir des avis sur :

• La voie d'accès réglementaire (510(k), De Novo, PMA, etc.)

• La sélection du prédicat et la discussion sur l'équivalence

• La stratégie d'essais non cliniques et cliniques

• Les plans de biocompatibilité, de validation logicielle ou d'aptitude à l'utilisation

• D'autres préoccupations spécifiques concernant votre dossier de soumission

Une Pre-Sub est particulièrement utile dès lors que vous disposez d'un concept clair de dispositif, d'une destination d'emploi et d'une documentation technique initiale du dispositif médical, mais avant d'avoir engagé des ressources importantes dans les essais de performance ou les investigations cliniques. De nombreuses entreprises sollicitent la FDA à la fin de la phase de conception ou au stade préclinique, moment où elles peuvent encore adapter leur stratégie d'essais en fonction des retours de la FDA. Elle est également bénéfique après les essais comparatifs (benchmark), mais avant de lancer les essais complets de vérification et de validation. Pour les dispositifs innovants ou les classifications incertaines, vous devez entrer en contact avec la FDA le plus tôt possible.

Exemples de situations où utiliser une Pre-Sub :

• Obtenir un retour sur votre plan de validation logicielle pour un capteur porté (wearable) doté d'un algorithme innovant.

• Obtenir des avis sur vos critères d'évaluation cliniques proposés avant de concevoir votre investigation clinique pour une demande De Novo.

• Obtenir la confirmation que les essais de biocompatibilité répondront aux attentes de la FDA pour un dispositif utilisant un nouveau matériau.

Quelle est la différence entre une réunion Pre-Sub FDA et une demande d'information au titre du 513(g) ?

Les réunions Pre-Sub et les demandes au titre du 513(g) répondent à des objectifs différents et suivent des procédures distinctes. Une demande au titre du 513(g) est utilisée pour demander formellement à la FDA comment votre dispositif est classé et donne lieu à une décision écrite de classification non contraignante. Cette procédure ne comporte pas de réunion et vous ne recevrez pas de retours sur les essais, les données cliniques ou la stratégie de soumission. Contrairement au programme Q-Sub, la FDA facture également des frais d'utilisation (user fee) pour les demandes au titre du 513(g) et ne commencera pas à traiter la demande tant que les frais ne sont pas payés.

De nombreuses entreprises utilisent les deux programmes à différents moments du processus réglementaire. Vous pouvez commencer par une demande au titre du 513(g) pour confirmer la classification, puis enchaîner avec une Pre-Sub une fois votre voie d'accès réglementaire claire et lorsque vous êtes prêt à affiner votre plan de soumission.

En résumé :

• Utilisez une demande au titre du 513(g) lorsque vous devez confirmer la classification de votre dispositif ou déterminer la voie d'accès réglementaire applicable.

• Utilisez une Pre-Sub lorsque vous connaissez la classification de votre dispositif et que vous avez besoin d'avis sur la façon de préparer une soumission réussie.

Comment demander une réunion Pre-Sub ou Q-Sub auprès de la FDA

La FDA fait migrer l'ensemble des soumissions vers le portail Electronic Submission Template (eSTAR), y compris les demandes Q-Sub. « Electronic Submission Template for Medical Device Q-Submissions » est le document d'orientation de la FDA qui contient des projets de recommandations sur la manière de soumettre votre demande Q-Sub. La demande doit suivre le format décrit dans le document d'orientation relatif aux réunions Q-Sub de la FDA, « Requests for Feedback and Meetings for Medical Device Submissions: The Q-Submission Program ».

Après la soumission de votre demande, la FDA répond généralement dans un délai de 15 jours pour en accuser réception et déterminer si votre demande est acceptée. Si une réunion est sollicitée, la FDA la planifie habituellement dans les 75 jours suivant la réception de votre demande. La FDA peut refuser d'accepter une Q-Sub s'il manque des informations clés, si les questions sont trop vagues ou trop larges, ou si les questions dépassent le cadre du programme Q-Sub.

Comment se préparer à une réunion Pre-Sub ou Q-Sub FDA

Un dossier Q-Sub clair et organisé améliore la qualité des retours de la FDA et fait gagner du temps lors de l'examen. Votre demande doit inclure :

• Une lettre d'accompagnement détaillée précisant le type de réunion Q-Sub

• Une description claire du dispositif, y compris la destination d'emploi et les caractéristiques technologiques

• Une liste de questions spécifiques et numérotées (généralement 3-5)

• La documentation justificative telle que les dossiers de conception, les plans d'essais de performance, y compris une liste des normes reconnues aux États-Unis appliquées, ou les protocoles d'investigation clinique

• L'historique réglementaire du dispositif et l'état actuel des essais de performance (aperçu)

• Le format de réunion souhaité (retours écrits uniquement, visioconférence/téléconférence ou réunion en personne avec la FDA)

Vos questions pour la réunion Q-Sub FDA doivent être ciblées, pertinentes et structurées pour aider la FDA à fournir des observations exploitables. Même si une réunion en direct a lieu, les retours écrits sont généralement fournis trois jours avant une réunion prévue et servent de compte rendu principal de la réponse de la FDA. La réunion Pre-Sub ou Q-Sub FDA est habituellement limitée à 60 minutes, ce qui inclut un résumé des éléments discutés à la fin. Il est donc important de préparer des informations bien structurées et de se concentrer d'abord sur les questions clés afin de maximiser ce temps de réunion limité.

Notez que vous devez soumettre le compte rendu des points discutés lors de la réunion Pre-Sub ou Q-Sub FDA à la FDA. Il s'agit généralement d'un procès-verbal détaillant les discussions, qui sera examiné par la FDA pour en vérifier la pertinence, puis validé, renvoyé et répertorié sous la forme d'un document « Q ». Dans vos soumissions futures, vous devrez faire référence à ces documents Q, et la FDA pourra revenir sur les points discutés.